Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés
Article 13
Versions de la disposition
13. Les réflecteurs ou les matériaux réfléchissants visés à l’article 10 ainsi que les feux ou les phares visés aux articles 11 et 12 doivent être visibles d’une distance d’au moins 150 m. Ils doivent être dégagés de toute matière obstruante qui en diminue l’efficacité.
Ces feux ou phares doivent également être solidement fixés à l’ATPM. Le feu ou le phare blanc à l’avant doit être ajusté de façon à donner, dans des conditions atmosphériques normales et sur une route horizontale, un éclairage permettant à l’utilisateur de l’ATPM de distinguer une personne ou un objet à une distance de 10 m.
En vig.: 2023-07-20
13. Les réflecteurs ou les matériaux réfléchissants visés à l’article 10 ainsi que les feux ou les phares visés aux articles 11 et 12 doivent être visibles d’une distance d’au moins 150 m. Ils doivent être dégagés de toute matière obstruante qui en diminue l’efficacité.
Ces feux ou phares doivent également être solidement fixés à l’ATPM. Le feu ou le phare blanc à l’avant doit être ajusté de façon à donner, dans des conditions atmosphériques normales et sur une route horizontale, un éclairage permettant à l’utilisateur de l’ATPM de distinguer une personne ou un objet à une distance de 10 m.
